Cadre juridique du patrimoine religieux

 

A qui appartient le patrimoine mobilier ?

Dans la grande majorité, les églises paroissiales sont propriétés de la commune. Parfois, pour des raisons historiques, elles appartiennent à la fabrique d’église, très rarement à un propriétaire privé. L’administration de l’Enregistrement dispose de ces informations.

La question de la propriété des objets mobiliers est plus délicate. En règle générale, les objets présents dans les églises avant octobre 1795, appartiennent à la commune dont ressort la paroisse. Ils ont été nationalisés en vertu des dispositions révolutionnaires françaises rendues applicables en Belgique en 1795. Les biens qui ont été acquis après cette date appartiennent à ceux qui les ont acquis par achat ou par don. Le plus souvent il s’agit de la fabrique d’église. Mais certains objets peuvent être seulement mis en dépôt dans l’église et appartenir à une personne privée ou à une autre fabrique.

 

Que signifie affectation au culte ?

En Belgique, six cultes ou convictions philosophiques sont reconnus et financés par l’Etat qui en garantit la liberté d’exercice. Cela veut dire que les pouvoirs publics mettent à disposition des cultes des édifices et du mobilier, en couvrent les frais d’entretien et financent l’exercice des pratiques religieuses. Les traitements du personnel religieux sont également à charge de l’Etat. Cela étant, l’Etat s’interdit toute ingérence dans l’organisation et la pratique cultuelle.

Pour le culte catholique, administrativement, le territoire est divisé en paroisses qui sont autant d’entités fonctionnelles qui couvrent un espace plus ou moins équivalent à une ancienne commune. Chaque paroisse est gérée par une fabrique d’église (personne morale de droit public) et doit disposer d’une église et du mobilier nécessaires à son fonctionnement. On dit que ces bâtiments et ses objets sont affectés au culte. Cela veut dire que, quel que soit leur propriétaire, les décisions relatives à l’occupation et l’usage d’un bâtiment ou à l’utilisation d’un objet de culte appartiennent exclusivement au curé desservant et à la fabrique d’église.

 

Quelle est la responsabilité de la fabrique d’église ?

Déterminer la propriété d’un objet mobilier du culte présente en fin de compte peu d’intérêt. Dans tous les cas, la fabrique a l’obligation de conserver et d’entretenir le patrimoine dont elle a la charge, qu’elle en soit propriétaire ou dépositaire. Elle s’assure à ce qu’il soit conservé en sécurité et à l’abri des dégradations. Elle veille à son entretien régulier et envisage éventuellement des restaurations (article 37 du décret impérial de 1809).

 

La réalisation et le suivi de l’inventaire sont des obligations légales

Parmi ces obligations de conservation, figure celle de dresser l’inventaire du patrimoine mobilier (article 55 du décret impérial de 1809). Le décret prévoit également une révision annuelle, ce que l’on appelle récolement. Plus précisément, ces tâches font partie des attributions du secrétaire de la fabrique. Il peut se faire aider par toute personne ayant des compétences ou de l’intérêt pour ce patrimoine. Lors de la réunion du conseil de fabrique du mois de décembre, le secrétaire fait rapport de l’état du patrimoine et des mesures de conservation à décider. L’inventaire doit être signé par le curé desservant et le président de la fabrique.

Les services diocésains des fabriques d’église et le CIPAR (Centre interdiocésain du Patrimoine et des Arts religieux) aident les fabriques dans cette mission d’inventaire et de conservation.

 

Peut-on déplacer, céder, mettre en dépôt ou vendre des objets mobiliers ?

Pour toute intervention relative au patrimoine religieux dont la fabrique a la charge, celle-ci doit se référer à l’autorité épiscopale. L’autorisation écrite de l’évêque ou de son représentant est requise préalablement pour emporter, céder, vendre, mettre en dépôt, prêter ou même transférer ces objets dans une autre église. Avant de procéder à une restauration, la fabrique demandera également l’avis écrit de l’évêché.

Les services diocésains sont à la disposition des fabriques pour les aider à accomplir ces différentes tâches.

 

Que se passe-t-il en cas de désaffectation de l’église ?

La désaffectation d’une église et éventuellement de son contenu est un acte administratif qui soustrait le bien de l’exercice public du culte. L’usage de ce bien retourne intégralement à son propriétaire, qu’il soit la commune, la fabrique ou un propriétaire privé.

La décision de désaffectation est prise conjointement par l’évêque et le ministre régional. Elle est l’aboutissement d’une procédure d’information et d’inventaire encadrée par les administrations diocésaines. La décision précise ce qui est effectivement désaffecté, le bâtiment et éventuellement des objets mobiliers ou immeubles par destination. Elle précise également la destination de ce qui n’est pas désaffecté.

 

Dépôt dans un musée ou un conservatoire diocésain ?

Pour des raisons de sécurité et de conditions de conservation, une fabrique peut mettre en dépôt un objet affecté au culte dans un musée ou conservatoire diocésain, dans une autre église ou dans une autre institution. La mise en dépôt fait l’objet d’une convention écrite entre la fabrique déposante et l’institution dépositaire, convention qui doit être approuvée par l’évêque. La convention prévoit que l’objet puisse être restitué temporairement à la fabrique pour une célébration cultuelle particulière comme une fête vôtive, procession ou autre. La mise en dépôt ne soustrait pas à un objet à sa destination cultuelle originelle.

Aspects législatifs:

Ordonnance épiscopale pour la protection du patrimoine mobilier